1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux, fournitures et ventes de matériaux réalisées par l’Entreprise Valente Choupeiro (EI), auprès des particuliers et des professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dérogation écrite signée des deux parties.

2. Devis et validité

Les devis établis par l’entreprise ont une validité d’un mois à compter de leur date d’émission.
Les tarifs peuvent évoluer selon :

• les coûts des matériaux,
• les conditions d’accès au chantier,
• le terrassement ou les contraintes techniques constatées sur place.

Toute modification ou ajout de prestation fera l’objet d’un avenant signé par le client.

3. Délais et conditions d’exécution

Les dates de démarrage indiquées sur les devis sont données à titre indicatif.
Elles peuvent être décalées en fonction :

• des conditions météorologiques,
• des approvisionnements,
• ou de l’enchaînement des chantiers précédents.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté.
Aucune date de fin n’est contractuelle : les travaux sont achevés lorsqu’ils sont conformes aux règles de l’art.

4. Commande et acompte

Aucun acompte n’est exigé à la signature du devis.
Un acompte de 40 % est demandé au début des travaux pour la commande des matériaux.
En cas de hausse importante des prix, une commande anticipée pourra être effectuée d’un commun accord.
Le solde est dû à la fin des travaux, après réception du chantier.

5. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
Tout paiement non respecté entraînera, selon la loi française (art. L441-10 du Code de commerce) :

• l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
• et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les matériaux fournis restent propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.

6. Garanties et responsabilités

L’entreprise est couverte par une Assurance Décennale et une Responsabilité Civile Professionnelle.
Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les mouvements de terrain ou affaissements liés à un fond de forme réalisé par un tiers,
• les différences naturelles de teinte ou de texture des pierres,
• les usures normales dans le temps.

7. Droit de rétractation et annulation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s’applique (article L221-18 du Code de la consommation).
Toute annulation après validation du devis entraînera un dédommagement équivalent aux frais déjà engagés, notamment pour les matériaux commandés.

8. Réception des travaux

La réception du chantier se fait à la fin des travaux par signature du client, ou par la prise de possession sans réserve des ouvrages.
Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception.

9. Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter l’entreprise pour une solution amiable.
À défaut, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Le tribunal compétent est celui d’Évry (91).

10. Données personnelles

Les données recueillies (devis, factures, échanges) sont utilisées uniquement pour la gestion du dossier client.
Elles ne sont jamais partagées à des tiers sans accord.
Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.